Un Nouveau Cadre Réglementaire Pour Les Icpe

Une installation relève de la législation des ICPE selon deux critères : son activité et son seuil. Dès que les seuils réglementaires pour une activité donnée sont atteints, l’installation est classée.

Les régimes ICPE

Une fois le classement ICPE identifié, l’installation entre dans l’un des cinq régimes ICPE suivants. Il est important de noter que plus l’impact de l’installation sur l’environnement est important, plus le régime ICPE sera contraignant.

• Non classé : l’activité répond à une rubrique ICPE mais les volumes demeurent inférieurs aux seuils de classement. Aucune prescription particulière n’est à respecter relativement à la réglementation ICPE.
• Déclaration : l'exploitant doit déclarer au préfet son installation avant sa mise en service. Le risque est géré moyennant des prescriptions standards de niveau national : les arrêtés types.
• Déclaration & Contrôle : l’installation est soumise à Déclaration faisant également l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme agréé. Ce contrôle ne s’applique pas si l’installation fait partie d’une installation classée sous le régime de l’Autorisation.
• Enregistrement : préalablement à sa mise en service, l’installation nécessite le dépôt d’une demande d’enregistrement comprenant un dossier répondant aux prescriptions générales applicables. Un arrêté préfectoral peut être publié pour compléter les dispositions standards prévues dans l’arrêté type.
• Autorisation : préalablement à sa mise en service, l’installation soumise au dépôt d’une demande d’autorisation. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation spécifique à l’installation est élaboré.

La nomenclature des installations classées est divisée en quatre catégories de rubriques :

• Rubrique 1xxx : les substances (ex : combustibles, inflammables, radioactives, etc.). Ex : 1510 – Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts.
• Rubrique 2xxx : les activités (ex : agroalimentaire, bois, déchets, etc.). Ex : 2910 – Installations de Combustions.
• Rubrique 3xxx : les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED). Ex 3550 – Stockage temporaire de déchets.
• Rubrique 4xxx : les substances relevant de la directive SEVESO (établissement industriel qui présente des risques d'incidents majeurs et des activités liées à la fabrication, la manipulation, le stockage ou l'usage de substances dangereuses). Ex : 4310 – Stockage de substances inflammables.

Lorsqu’un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité amène à considérer que l’ensemble est soumis à autorisation.

L’incendie de Lubrizol du 26 septembre 2019 a mis en exergue plusieurs points dans le cadre de l’exploitation des entrepôts. Certains établissements ne répondent pas aux normes de construction les plus récentes : absence d’information sur les produits stockés, conditions de stockage approximatives, propagation rapide d’une nappe enflammée, effet domino, gestion de crise insuffisamment préparée, etc. Tous ces points augmentent considérablement les risques en cas d’incendie aussi bien pour l’entrepôt que pour son environnement.

Le gouvernement a donc décidé d’agir sur les leviers suivants :

• Réduction des risques à la source : gestion des stocks et conditions de stockage.
• Limitation de la propagation en cas d’incendie.
• Compensation du maintien de certains stockages par des dispositions permettant une lutte efficace contre l’incendie.
• Amélioration de la gestion de crise.

Pour y parvenir, le gouvernement a mis en place le « plan d’action Post-Lubrizol ». 7 nouveaux arrêtés ont été publiés en date du 24 septembre 2020 venant modifier et/ou compléter la réglementation en vigueur :

• 1 décret modifiant les règles de classement dans la nomenclature ICPE.
• 1 arrêté complétant les prescriptions relatives à la rubrique « 1510 – Stockage ».
• 1 arrêté complétant les prescriptions relatives à toutes les ICPE à Autorisation.
• 2 arrêtés complétant les prescriptions relatives au stockage de liquides inflammables.
• 1 décret et 1 arrêté renforçant les obligations des sites SEVESO.

Ces prescriptions sont opposables aux nouvelles installations à compter du 1er janvier 2021, mais également pour l’essentiel aux installations existantes, avec des délais de mise en conformité s’échelonnant jusqu’en 2026 pour l’exploitant.
À la suite de ces novations, nous avons détaillé les objectifs et les nouvelles règles applicables. La liste n’est pas exhaustive.

Objectifs

• Limiter les doubles classements et ainsi éviter le découpage possible d’entrepôts conduisant à appliquer un régime administratif moins contraignant.
• Renforcer les exigences en matière de prévention des incendies.
• Recentrer la lutte contre l’artificialisation des sols.
• Renforcer les exigences en matière de prévention des incendies.

Règles modifiées

• Ajout du classement 1510.1 pour les entrepôts couverts soumis à évaluation environnementale systématique.
• Modification des règles de calcul des volumes de stockage.
  • Suppression les doubles classements des entrepôts.
  • Suppression du régime d’Autorisation pour les rubriques 1511, 1530, 2662 et 2663 (régime d’dorénavant intégré à celui de la 1510).
• Modification des seuils de classement, et notamment augmentation des seuils relatifs au régime de l’autorisation. Certaines matières à comptabiliser relevant de rubriques SEVESO sont ajoutés dans la rubrique 1510.
• Régime d’Autorisation 1532 réservé aux produits susceptibles de dégager des poussières inflammables.
• Extension de l’obligation du plan de défense incendie à tous les entrepôts, qui quel que soit leur régime administratif, se voient imposer des prescriptions relatives à l’éloignement des stockages extérieurs des parois et des dispositions portant sur le contrôle des accès.
• Etude et mise en œuvre de mesures pour s’assurer de l’absence d’effet domino thermique vers les bâtiments ou stockages voisins en cas d’incendie (pour les entrepôts construits avant 2017).
• Application à l’ensemble des entrepôts relevant des régimes d’autorisation et d’enregistrement des dispositions relatives à l’état des matières stockées :
  • Etat des stocks pour les matières combustibles mis à jour de manière hebdomadaire.
  • Plan de localisation des zones de stockage avec mention des dangers.
  • Mise à jour quotidienne des états des stocks pour les matières dangereuses.
  • Inventaire physique annuel.

Que vous soyez titulaire de l’arrêté ou que celui-ci demeure porté par SEGRO, nous vous rappelons que la classification de l'immeuble ne peut être modifiée sans l'accord préalable du Bailleur. Notre équipe de Property Managers est à votre disposition pour vous conseiller dans vos démarches.

Vos contacts Property Managers

Pour aller plus loin

entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414
www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-icpe-nomenclature-gestion-et-declaration