Fiscalité

Alors même que la Taxe foncière constitue une part importante du budget des entreprises, l’article 4 de la loi de finances pour 2021 qui conduit à la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels, peut constituer un intérêt majeur sur le calcul de cet impôt.

Il existe aujourd’hui 2 méthodes applicables au patrimoine SEGRO, la méthode comptable et la méthode tarifaire. La majorité de nos locaux est aujourd’hui soumise à la méthode « tarifaire ».

Elle concerne une grande partie des locaux professionnels et consiste à appliquer aux surfaces exploitées un tarif par m² qui varie selon leur affectation.

La méthode industrielle ou méthode « comptable » consiste, quant à elle, à taxer les immobilisations du propriétaire selon leur prix de revient, indépendamment des surfaces occupées.

Jusqu’à présent, le passage de la méthode tarifaire à la méthode « comptable » était très coûteux pour les entreprises, mais la loi de finances 2021 rend désormais cette méthode d’évaluation favorable dans de nombreux cas. Il en résulte alors une diminution de moitié des taux appliqués sur les sols et terrains (passant de 8% à 4%) et sur les constructions (passant de 12% à 6%).

C’est ce pourquoi SEGRO mène depuis plusieurs mois des audits fiscaux, dans le but de déterminer dans un premier temps si l’éligibilité à la méthode comptable est avérée, puis dans un second temps, chiffrer l’économie potentielle qui en découle.

Notre démarche

• Vous contacter afin d’obtenir le listing de vos immobilisations afin de déterminer si le seuil des 500k€ est franchi (listing qui doit réglementairement nous être communiqué tous les ans).
• Si > à 500k€ : Analyser l’immeuble et l’activité de l’exploitant en effectuant un audit complet avec notre cabinet fiscal partenaire.
• Chiffrer l’économie à court et moyen terme et vous faire part des résultats obtenus.
• Engager les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale pour acter le changement de méthode.

Nous vous remercions pour votre collaboration dans le cadre de l’étude du site que vous occupez. Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : gestion.locative@segro.com.

Nous vous rappelons que le changement de méthode une fois l’éligibilité établie revêt un caractère obligatoire conformément à l’article 1499-00 A du Code général des Impôts.

Loi de finances 2022, quels impacts ?

• Taxe Foncière : Attention, en 2023 une augmentation significative est à prévoir sur les taxes foncières qui devraient connaître une hausse d’au moins 7%.

Pourquoi ? Cette augmentation s’explique par la forte indexation des valeurs locatives cadastrales (due à l’inflation), servant de base de calcul pour cet impôt.

• Taxe sur les Bureaux : A compter de l’année 2023, les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes seront soumis à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement.
• Les clients concernés recevront prochainement un email détaillé à ce sujet (surfaces taxables, tarifs, montant à prévoir pour 2023, échéance, etc…).